La plainte du FRICC

Publié le par Jean-Luc Touly

Ancile Avocats

Joseph BREHAM

Avocat associé

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Vincent FILLOLA

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Ingrid METTON

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Jean-Louis JALADY

Avocat associé

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Tribunal de grande instance de Paris

Madame, Monsieur le Procureur de la République

4, boulevard du Palais

75055 PARIS CEDEX 01

Paris, le 16 juin 2015

Lettre recommandée AR

Affaire : FRICC / VALLS

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je vous écris en ma qualité de conseil de l’Association FRONT REPUBLICAIN D’INTERVENTION CONTRE LA CORRUPTION dont les statuts ont été déposés à la préfecture de la Région Nord Pas de Calais le 3 juin 2015 (pièce jointe n° 1).

Ma cliente souhaite porter à votre connaissance un certain nombre de faits (I) susceptibles de caractériser une infraction pénale (II). Certains aspects procéduraux seront abordés in fine (III).

I. FAITS

Le samedi 6 juin 2015, M. VALLS, Premier ministre de la République Française, s’est rendu à Poitiers pour le Congrès du Parti Socialiste. Arrivé à 11 heures, il s’est exprimé durant 55 minutes, concluant son discours aux alentours de 13 heures (pièces-jointes n°2 et n°2bis).

En fin d’après-midi, il s’est rendu à Paris puis où il a emprunté, en compagnie de ses deux fils, un FALCON 2000 de l’ETEC (escadron de transport, d’encadrement et de calibrage), afin d’effectuer un aller-retour PARIS – BERLIN pour assister à la finale de la Ligue des champions à BERLIN opposant le FC BARCELONE à la JUVENTUS DE TURIN en présence du président de l’UEFA (l'Union européenne des associations de football) Michel PLATINI (pièce-jointe n°2).

Il est retourné à Poitiers dans la matinée du dimanche 07 juin, avant de regagner Paris en début d’après midi pour assister à la finale de Roland-Garros (pièce-jointe n°3).

Ainsi, M. le Premier ministre a effectué les déplacements suivants :

Samedi 6 juin 2015 :

  • Aller retour Paris – Poitiers soit approximativement 590 km.

  • Aller retour Paris – Berlin soit approximativement 1750 km.

Dimanche 7 juin 2015 :

  • Aller retour Paris – Poitiers soit approximativement 590 km.

Selon les déclarations effectuées à la presse, les trajets Poitiers-Paris auraient été pris en charge par le Parti socialiste, alors que l’aller retour Paris Berlin en FALCON 2000 de l’ETEC aurait été pris en charge par l’Etat et, en conséquence, par les contribuables (pièce-jointe n°4).

Les services du Premier ministre ont pour leur part déclaré, à propos de l’ETEC : « C’est une flotte au service du gouvernement, du président de la République, du Premier ministre (…) qui, pour des raisons diverses et variées, peuvent avoir besoin de se déplacer au pied levé pour des raisons d’Etat » (pièce-jointe n°5). Ils avaient déjà déclaré en 2012 que « Le Premier ministre, pour des raisons de sécurité, utilise systématiquement les avions de l’ETEC » (pièce-jointe n°6). Le député PS René Dosière a évoqué l’obligation pour le Premier ministre « de prendre un avion de l’ETEC pour des motifs de sécurité et compte tenu des gens qui l’accompagnent » (pièce-jointe n°7).

M. VALLS a semblé confirmer cela en déclarant, le 11 juin, « J’ai utilisé les moyens mis normalement à la disposition du Premier ministre » (pièce-jointe n°8).

Le coût de ce déplacement a été estimé aux environs des 15 000 euros (pièce-jointe n°9). Le Premier ministre par ailleurs déclaré au Journal du dimanche « Je comprends que les français qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois puissent être choqués par cette désinvolture. » (pièce-jointe n°10).


Le premier ministre avait indiqué le samedi 6 juin qu’il effectuait ce déplacement afin d’assister à la finale de la ligue des champions opposant le FC BARCELONE à la JUVENTUS DE TURIN, en précisant « j’assisterai à un beau match de football », ainsi que pour « rencontrer les dirigeants de l’UEFA » (l'Union européenne des associations de football) dont son Président, M. PLATINI (pièce-jointe n°11).

Cependant, l’existence d’une réunion avec M. PLATINI a été remise en cause. Dès lors, des doutes ont été émis quant au caractère officiel de ce déplacement (pièce-jointe n°12).

En effet, le lundi 8 juin, il affirmait que le fait « qu’un Premier ministre s’intéresse au sport, que ce soit à Berlin ou à Paris, c’est la preuve d’une passion. (…) Et parfois en France être passionné ça gêne » (pièce-jointe n°13). La veille, et alors qu’il avait évoqué un déplacement officiel, M. VALLS avait déclaré « Je travaille beaucoup (…). De temps en temps, il y a aussi un moment de détente » (pièce-jointe n°4).

Or, le mardi 9 juin, lorsqu’une polémique sur l’usage à titre privé des moyens de l’Etat commençait à enfler, il assurait au contraire que son déplacement était « important pour l’image du pays, pour l’attractivité, pour la compétitivité et pour les emplois » (pièce-jointe n°14).

Le lundi 8 juin, le Président de la République F. HOLLANDE déclarait que « le Premier ministre avait une réunion avec l’UEFA. (…) Il y a effectivement des sujets à traiter et il ne vous a pas échappé qu’il y avait eu à la Fifa un certain nombre d'évolutions, pour ne pas dire de révélations, que nous avons à organiser l'Euro 2016 et aussi à voir avec les institutions de l'UEFA ce qu'il y a lieu de faire et pour la Fifa et par rapport à l'organisation de l'Euro 2016 » (pièce-jointe n°15). Or une réunion officielle relative à l’EURO 2016 était déjà prévue quatre jours plus tard à Paris en présence de M. PLATINI (pièce-jointe n°16). Il est donc difficile de comprendre pourquoi une réunion à BERLIN sur le même sujet était nécessaire quatre jours plus tôt.

Par ailleurs, selon les déclarations de M. PINTO, membre du cabinet de M. PLATINI et conseiller en communication de ce dernier, aucune réunion n’était prévue (pièce-jointe n°17). Cette réunion n’apparaissait pas non plus sur l’agenda du premier ministre, qui s’arrêtait au vendredi 05 juin (pièce-jointe n°18).

En outre, M. PLATINI a déclaré le 10 juin 2015 à l’Elysée « : En octobre dernier, à l’occasion du comité de pilotage auquel il a participé à Bordeaux, j’avais dit à Monsieur Valls que si Barcelone était en finale de la Champions League, je l’inviterais. Etant un grand supporter du Barça, son oncle ayant fait l’hymne officiel du Barça, je trouvais que c’était un beau clin d’œil d’inviter le Premier ministre à Berlin* ». Un porte-parole de l’UEFA a également déclaré au journal le Canard enchainé qu’ « Aucune réunion des instances dirigeantes du football européen avec le premier ministre français n’était prévue. (…) En revanche, Valls a bien bavardé avec Michel Platini, qu’il a croisé dans la tribune présidentielle » (pièce-jointe n°19).

Le Premier Ministre avait de surcroît amené deux de ses enfants à BERLIN (pièce-jointe n°20).

Il a déclaré « il y a eu une bourde, je ne dois pas en commettre une deuxième » et a accepté d’assumer la prise en charge de ses enfants (pièces-jointes n°21 et 22). Pour lui, « il ne peut y avoir la moindre place pour le doute. Si c’était à refaire, je ne le referais pas » (pièce-jointe n°22).

Au vu de l’ensemble de ces faits, l’argument tiré d’une rencontre officielle à BERLIN entre le premier ministre et Michel PLATINI est donc à écarter. Par conséquent, il s’agit bel et bien d’un voyage privé.

II. DISCUSSION

Le détournement de fonds publics est prévu et réprimé par l’article 432-15 du code pénal selon lequel :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines. »

Il est incontestable que la fonction de Premier ministre implique que son titulaire soit dépositaire de l’autorité publique. Il est tout aussi incontestable que M. le Premier ministre s’est vu remettre, en raison de ses fonctions, l’utilisation de l’avion affrété par l’ETEC.

Ainsi, si, comme le pense le Front Républicain d’Intervention Contre La Corruption (FRICC), le voyage, objet des présentes, n’avait pas pour but de rencontrer M. PLATINI afin d’évoquer quelques sujets d’importance pour la République Française mais, ainsi que l’avait déclaré initialement M. le Premier ministre, n’avait comme seul et unique objectif que d’assister à la finale de la Ligue des champions, alors, l’usage de l’avion affrété par l’ETEC aura été détourné du motif pour lequel il avait été remis à M. le Premier ministre, caractérisant ainsi l’infraction de détournement de fonds publics.

L’argument selon lequel M. le Premier ministre est tenu de se déplacer en avion de l’ETEC pour des motifs de sécurité, est parfaitement inopérant.

En effet, il ressort de l’article 5 de la Charte de déontologie des membres du gouvernement, signée par les membres du gouvernement en 2012, que « Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement de leurs missions. Seules les dépenses directement liées à l’exercice de leurs fonctions sont prises en charge par l’Etat » (pièces-jointes n°23 et n°23bis).

Afin de concilier l’apparente contradiction entre la nécessité d’utiliser un avion public et les dispositions du code pénal susmentionnées, l’usage veut que le Premier ministre rembourse le prix d’un voyage en classe affaire (pièces-jointes n°24, n°25, n°26 et n°27).

En l’espèce, si M. le Premier ministre a fini par rembourser une part du prix des billets de ses enfants, il n’a en revanche nullement payé son écot pour son voyage personnel.

En toute occurrence, outre que M. VALLS n’a toujours pas remboursé le prix de son billet, caractérisant ainsi au delà de tout doute raisonnable, l’infraction de détournement de fonds publics, qu’il ait remboursé le prix du billet de ses deux enfants est inopérant sur la caractérisation de l’infraction.

En effet, l’infraction de détournement de fonds publics est dite instantanée, dès lors, ce remboursement ne peut s’analyser que comme un repentir actif et reste sans incidence sur la caractérisation de l’infraction.

III. ASPECTS PROCEDURAUX

La présente plainte est adressée au Procureur de la République de Paris nonobstant les dispositions législatives donnant compétence à la Cour de justice de la République pour les infractions commises par les membres du gouvernement.

En effet, la loi instaurant la Cour de justice de la République impose la compétence de cette dernière rationae personae. Or, la présente plainte vise également tous les coauteurs, complices et/ou receleurs de l’infraction sus-évoquée. Il apparaîtrait donc artificiel de scinder artificiellement ce dossier dès la phase d'enquête préliminaire. Il appartiendra donc au parquet de transmettre à la juridiction compétente à l'issue de l'enquête préliminaire.

En conséquence, le Front Républicain d’Intervention Contre La Corruption représenté par son président, M. Jean-Luc TOULY (pièce-jointe n°28) nous sollicite afin qu’une enquête soit diligentée pour détournement de fonds publics à l’encontre de M. VALLS et de tout coauteur, complice ou receleur que vous ne manquerez pas d’identifier.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Joseph BREHAM

BORDEREAU DE PIECES

Pièce-jointe n°1 : récépissé de dépôt des statuts du Front Républicain d’Intervention Contre la Corruption en préfecture

Pièce-jointe n°2 : extrait d’un article du journal le Parisien en date du 06 juin 2015

Pièce-jointe n°2 bis : extrait d’un article de BFMTV en date du 06 juin 2015

Pièce-jointe n°3 : extrait d’un article du journal le Figaro en date du 07 juin 2015

Pièce-jointe n°4 : extrait d’un article du journal le Monde en date du 08 juin 2015

Pièce-jointe n°5 : extrait d’un article du journal Les News Eco en date du 11 juin 2015

Pièce-jointe n°6 : extrait d’un article du quotidien 20 minutes en date du 31 janvier 2012

Pièce-jointe n°7 : extrait d’un article du journal le Point en date du 11 juin 2015

Pièce-jointe n°8 : extrait d’un article du journal le Point en date du 11 juin 2015

Pièce-jointe n°9 : article du magazine Challenges en date du 10 juin 2015

Pièce-jointe n°10: extrait d’un article du journal du dimanche en date du 14 juin 2015

Pièce-jointe n°11 : article de BFM TV en date du 10 juin 2015.

Pièce-jointe n°12 : extrait d’un article du journal le Figaro en date du 11 juin 2015

Pièce-jointe n°13 : extrait d’un article du quotidien 20 minutes en date du 09 juin 2015

Pièce-jointe n°14 : extrait d’un article de Francetv info en date du 09 juin 2015

Pièce-jointe n°15 : extrait d’un article du journal le Point en date du 08 juin 2015

Pièce-jointe n°16 : agenda de M. le Président de la République du lundi 8 juin au dimanche 14 juin 2015

Pièce-jointe n°17 : capture d’écran de l’émission du PETIT JOURNAL en date du 10 juin 2015

Pièce-jointe n°18 : agenda prévisionnel de M. VALLS du lundi 1er juin au vendredi 5 juin 2015

Pièce-jointe n°19 : capture d’écran de l’émission 20H politique de BFMTV en date du 10 juin 2015

Pièce-jointe n°20 : extrait d’un article du journal le Figaro en date du 9 juin 2015

Pièce-jointe n°21 : extrait d’un article du quotidien 20 minutes en date du 14 juin 2015

Pièce-jointe n°22 : extrait d’un article du journal le Figaro en date du 11 juin 2015

Pièce-jointe n°23 : charte de déontologie des membres du gouvernement

Pièce-jointe n°23 bis : extrait du site internet de la présidence de la République attestant que la charte a été signée par les ministres du gouvernement au 17 mai 2012

Pièce-jointe n°24 : rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion de services de la présidence de la République en date du 15 juillet 2009

Pièce-jointe n°25 : extrait d’un article de BFMTV attestant l’usage qui veut qu’un premier ministre qui voyage à titre privé doit rembourser l’équivalent du prix d’un billet d’avion en classe affaire, en date du 10 juin 2015

Pièce-jointe n°26 : extrait d’un article du journal le Figaro attestant l’usage qui veut qu’un premier ministre qui voyage à titre privé doit rembourser l’équivalent du prix d’un billet d’avion en classe affaire, en date du 11 juin 2015

Pièce-jointe n°27 : communiqué de presse du service de presse du Premier ministre en date du 8 Février 2011 attestant l’usage qui veut qu’un premier ministre qui voyage à titre privé doit rembourser l’équivalent du prix d’un billet d’avion en classe affaire

Pièce-jointe n°28 : Pouvoir du Président du Front Républicain d’Intervention Contre la Corruption M. Jean-Luc TOULY.

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