Sud Radio 24 septembre 12h30-13h avec JL Touly : Déclarations de patrimoine : l’ex-ministre Yamina Benguigui condamnée mais dispensée de peine : Un très mauvais signal lancé à nos élus par JF Kirch

Publié le par Jean-Luc Touly

http://www.sudradio.fr/Podcasts/Le-12-14-Info-Sud-Radio/Declaration-de-patrimoine-trompeuse-Y.-Benguigui-relaxee

Avec mon précédent article, je découvrais que le pouvoir de l’argent a pris l’ascendant sur celui de nos politiques.

Aujourd’hui, je continue mon apprentissage de jeune militant au sein du FRICC en m’intéressant aux missions de la HATVP et l’impact de ses décisions sur nos responsables publics.

L’HATVP, quesa quo ? Avant de vous dévoiler qui se cache derrière ce sigle mystérieux, je vous propose de nous pencher sur le rapport de l’ONG Transparency International France publié en 2012 et qui classe notre « douce France » au magnifique 22ème rang mondial et splendide 9ème rang Européen des Etats perçus comme les moins corrompus. Ce rapport confirme que la classe politique constitue le maillon faible du système d’intégrité français. Enfin, il met en évidence la faible implication des institutions françaises dans la lutte contre la corruption. Notons cependant que tout n’est pas Noir au Pays des Lumières, car la Cour des Comptes et les organes de contrôle des élections font figure d’exception.

Mais ce constat, en théorie, devrait être dépassé aujourd’hui grâce à la Loi du 11 Octobre 2013 qui a donné naissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (notre fameux HATVP) et qui est chargée de promouvoir la probité des responsables publics. Pour être totalement transparent avec vous (notez le jeu de mots), j’ai repris cette expression sur le site officiel de l’HATVP, car je le trouve particulièrement succulent au regard des résultats obtenus (nous y reviendrons). Ses missions principales sont les suivantes : recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des 9 000 plus hauts responsables publics (membres du Gouvernement et du Parlement, grands élus locaux...), vérifier que ces déclarations sont complètes et sincères et contrôler l’absence de variation anormale du patrimoine pendant la durée du mandat ou des fonctions. Elle peut également se saisir des situations de conflit d’intérêts et éventuellement prononcer une injonction d’y mettre fin.

« Chic Chic » me direz-vous, nous disposons donc maintenant de notre « Expert Anticorruption ». Et bien en fait non, désolé de vous décevoir. J’en veux pour preuve l’Appréciations de la Haute Autorité sur la situation de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la Francophonie en date du 31 mars 2014. Selon la Haute Autorité il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations que la ministre a déposées en 2012, 2013 et 2014. L’HATVP informe donc le Premier ministre des manquements qu’elle a constatés. De plus, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, elle juge nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui transmet l’ensemble du dossier. Devant le tribunal correctionnel de Paris, le procureur requiert une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende. Le tribunal a blanchi la ministre de quatre des cinq chefs d’accusation dont elle faisait l’objet. Mme Benguigui est relaxée pour ses défauts de déclaration de patrimoine, mais le tribunal la reconnait coupable d’une déclaration d’intérêts incomplète. Aucune peine n’est toutefois prononcée à son encontre.

Donc, en résumé : une autorité indépendante destinée à garantir la probité des responsables publics (je replace cette belle expression) épingle une ministre. Le procureur confirme ses manquements, mais les juges décident de ne prononcer aucune peine à son encontre. Toute cette procédure fastidieuse pour en arriver à ce résultat me direz-vous ? A mon sens cette affaire ternit encore davantage l’aura des politiques auprès de nos citoyens. De plus, ce sentiment d’impunité, de toute puissance, ressenti déjà par la majorité de nos élus (de tous bords) va à nouveau s’accroître. Ce jugement leur envoie donc un très mauvais signal : celui de ne pas être traité comme « monsieur tout le monde », d’être intouchables. Pour rappel, en 2012, quelques 1,5 million de contrôles fiscaux ont été effectués sur les 36,4 millions de contribuables que compte l'Hexagone. Ces opérations ont rapporté 18,1 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.

Mais alors, nous trouvons nous plongé dans la société de l’Ancien Régime, où le TiersEtat (les classes-moyennes d’aujourd’hui) a pour seul droit celui de s’acquitter de l’impôt et où la Noblesse (nos gouvernants actuels) bénéficie de nombreux privilèges ? Je n’ose croire à cette régression historique qui fait du citoyen un faible et du politique un puissant incontrôlable et incontrôlé…

Pour paraphraser notre Bon Président, je conclurai mon propos en énonçant que «mon véritable adversaire n'a pas de nom, pas de visage, pas de parti. Mon adversaire, c'est l’iniquité, l’injustice, la corruption, l’impunité des politiques…».

Jean-François KIRCH

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