Compte rendu succinct du proçès en diffamation publique à la 17ème chambre correctionnelle du 17 novembre 13h30-21h Proglio / P Tournier T Gadault Y Le Doré

Publié le par Jean-Luc Touly

Le jugement est prévu le 26 janvier 2016

3 prévenus : Yann Le Doré (1) (directeur général administarteur de la cgea, filiale de la CGE Veolia jusqu'en 1996)et les 2 auteurs Pascale Tournier et Thierry Gadault du livre (éditions du moment) paru le 16 mai 2013 Henri Proglio, une réussite bien française Enquête sur le président d'EDF et ses réseaux, les plus puissants de la République

H Proglio absent est représenté par Me Mignard (avocat de Mediapart et membre du PS)

5 témoins présents : 2 pour les auteurs du livre : Achille du Genestoux (memebre du CA de la Fondation Danielle Mitterrand) et Jean Luc Touly (cadre de Veolia, conseiller régional idf, président du FRICC Front Républicain d'Intervention Contre la Corruption) et coauteur avec Roger Lenglet de plusieurs livres dont l'eau des multinationales, les vérités inavouables Fayard 2006 et les recasés de la république First 2015 et 3 pour Y Le Doré : Michel Pille 84 ans (ingénieur en chef, ex adjoint du directeur général de la CGE de Dominique Deschamps, retraité de la CGE en 1996), Jean Pierre Couplan ex directeur général du pôle transport de la CGEA, filiale de la CGE et William Khalifat Ipodec-CGEA IdF

Au vu des interventions édifiantes, à la fois sur le contexte des affaires politico judiciaires de corruption, des prévenus en particulier celles de Yann Le Doré et des témoins y compris sur la contribution financière obtenue par le maire de Nantes en contrepartie d'un marché public concernant la réalisation par la CGE d'une usine de compostage de déchets appelée arc en ciel , Me Mignard pour H Proglio a rappelé que tous les partis politiques ont bénéficié de financements et d'avantages inavouables de la part de sociétés comme la Lyonnaise des Eaux et la Générale des Eaux dans le cadre de marchés publics comme l'eau dans les années 80 et 90 et que même les procureurs à cette époque étaient très laxistes; il a ensuite martelé qu'aucune preuve avait été apportée par les auteurs du livre et Y Le Doré sur une somme de 2 fois 6 millions de francs versée au maire de Nantes dans les années 1990 pour l'obtention d'un marché public à la CGE : il a alors demandé une condamnation en diffamation des 3 prévenus et la non reconnaissance de leur bonne foi

Le procureur dans ses réquisitions a reconnu la bonne foi des auteurs et celle de Yann Le Doré en rappelant, au vu des divers témoignages sous serment, le contexte politique et économique des années 1990 qui a nécessité le vote par les parlementaires de lois encadrant la passation de ces marchés publics y compris le financement des partis politiques par nos plus grandes entreprises (dont les principales étaient la CGE et la Lyonnaise des Eaux)

Les avocats de l'éditeur, de Y Le Doré et des 2 auteurs du livre ont partagé la même analyse que le procureur et ont rappelé que les propos tenus par Y Le Doré et retranscrits fidèlement par les auteurs dans leur livre n'étaient pas diffamatoires car les 2 phrases en cause sur un livre de 223 pages ont un caractère imprécis évident et que ces propos ne répondaient pas aux critères énoncés dans loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 sur le but légitime, la non intention de nuire, la suffisante prudence, la non animosité personnelle ce qui à l'évidence prouve leur bonne foi

JL Touly

06.48.30.36.57.

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(1) en 1976, apres 2 années passées au groupe SITA, j'ai intégré la Cie Gle des Eaux comme Directeur Général de la SARP (déchets liquides).

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