Loi Sapin 2 : transparence, lutte contre la corruption

Publié le par Jean-Luc Touly

Michel Sapin a présenté mercredi 30 mars en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Celui-ci "permettra de mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption", a expliqué le ministre des Finances et des Comptes publics. Il prévoit notamment la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption ; la création du registre national des représentants d’intérêts ; le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection dans le secteur financier ; interdiction de la publicité pour les sites de trading

"La France est encore mal notée par des organisations internationales (...) les condamnations pour corruption internationale d’entreprises françaises ont été quasi inexistantes dans notre pays", fait observer Michel Sapin. Aussi, la loi prévoit la création de l’agence nationale de lutte contre la corruption, service à compétence nationale, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Ses effectifs seront renforcés, à hauteur de 70 personnes, contre 16 dans le dispositif actuel du service central du ministère de la Justice.

Il fixe également l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. L’agence nationale devra veiller à ce que toutes les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros mettent en place des procédures pour prévenir le risque de corruption, par exemple la formation de leurs salariés. Cette obligation existe déjà dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et la Suisse. L'agence pourra sanctionner les défaillances des 1 600 entreprises concernées en France. Elle pourra ainsi adresser une mise en demeure ou infliger une amende allant jusqu’à 1 million d'euros pour les sociétés, 200 000 euros pour les personnes physiques, et rendre publique la sanction proposée.

Le projet de loi prévoit de lever les verrous à la poursuite de faits de corruption ou de trafic d’influence d’un agent public étranger par :

  • la suppression du monopole du parquet pour poursuivre de tels faits, une constitution de partie civile sera donc possible par exemple pour les associations agréées ;
  • la suppression de la plainte préalable de la victime ou d’une dénonciation officielle par le pays où les faits ont été commis.

Le texte prévoit également une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger pour adapter notre procédure pénale aux enjeux soulevés par la corruption transnationale.
S’agissant de l’institution d’une transaction pénale applicable aux sociétés mises en cause pour corruption et trafic d’influence, "le Conseil d'État a relevé que cette innovation soulevait de nombreuses questions, tout en soulignant son efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet". En l’état, le texte ne contient pas le dispositif.

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