Projet de loi Sapin II : les propositions de 17 organisations de la société civile et lancement d'une pétition

Publié le par Jean-Luc Touly

Signez la pétition : https://www.powerfoule.org/campaigns/lutte-contre-lespionnage-industriel/p%C3%A9tition/prot%C3%A9geons-la-presse-et-les-lanceurs-dalerte

Afin de s’assurer que la loi remplisse réellement son objectif, elles font des recommandations précises portant notamment sur la création de l’Agence de prévention et de détection de la corruption, l’encadrement des lobbys et la protection des lanceurs d’alerte.

Les organisations demandent également la suppression pure et simple de l’article introduisant une possibilité pour les entreprises de transiger avec la justice dans les cas de corruption (ou « convention de compensation d’intérêt public »). Cet article introduirait selon elles un précédent grave dans le fonctionnement de la justice française.

Elles regrettent l’impasse sur des mesures incontournables pour que cette loi puisse réellement prétendre faire la transparence sur la vie économique, telles que le reporting pays par pays public pour l’ensemble des entreprises françaises dans tous les territoires où elles sont présentes, alors qu’il favoriserait une transparence indispensable dans la lutte contre l’évasion fiscale. De même, le texte ne prévoit pas d’obligation de créer un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, pourtant nécessaire dans le cadre de la lutte contre l’opacité des sociétés et des trusts.

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