L’exercice effectif du droit de proposition des conseillers municipaux

Publié le par Jean-Luc Touly

Le maire dispose du pouvoir discrétionnaire de choisir les questions portées à l’ordre du jour des séances du conseil municipal.

Les élus disposent toutefois du droit de proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour soumis à l’appréciation du maire. L’exercice discrétionnaire de sa compétence ne doit pas néanmoins porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux

Le droit d’amendement est également un droit inhérent au pouvoir de délibérer. La légalité d’une délibération est d’ailleurs soumise à la possibilité qu’ont eue les conseillers d’amender le texte et d’en débattre. La recevabilité d’un amendement ne saurait être soumise à son examen préalable par une commission municipale. Cela ne fait pas obstacle à ce que leurs modalités de dépôt soient prédéfinies en exigeant par exemple que ce dernier parvienne au maire 72 heures avant la séance du conseil municipal

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