Extrait de l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 13 décembre 2016 entre le Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes et le docteur P Bessis, la journaliste P Tournier et Lyon Capitale

Publié le par Jean-Luc Touly

"La question de l'impartialité objective ou de l'indépendance du ou des magistrats ayant tranché le cas particulier de Philippe Bessis est donc bien en soi une question factuelle, les modalités selon lesquelles les juges composant les juridictions du premier et du second degré reçoivent leur rémunération par le Conseil National de l'ordre des chirurgiens dentistes demeurant par ailleurs inconnues (fondement ou base textuelle) en l'état des éléments qui ont été fournis à la cour;

 
Il se déduit de ce qui précède que les propos reprochés à Philippe Bessis, Pascale Tournier et Didier Maisto (directeur de publication du magazine Lyon Capitale) en fonction de leur statut respectif au terme des poursuites dont ils font l'objet (complicité de diffamation ou auteur principal) reposent sur des éléments factuels dont la preuve est rapportéece qui doit entraîner leur relaxe ainsi que, consécutivement, le débouté de la partie civile poursuivante en toutes ses demandes et la mise hors de cause de la société Lyon Capitale, sans qu'il soit désormais nécessaire d'examiner l'argumentation des parties relative à la bonne foi"

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