Lettre recommandée du 20 avril 2017 de JL Touly à la Préfète de l'Essonne concernant de graves irrégularités lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 liées à la tentative de passage en force d'une délibération sur des avenants de prolongation des contrats d'eau de 10 communes au profit de la multinationale sortante et présente sur ce territoire depuis plusieurs décennies (et au détriment des usagers de l'eau)

Wissous, le 20 avril 2017

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à

Madame la Préfète de l'Essonne

Boulevard de France 
91000 Evry

Au titre de l'article L2122-22 sur le contrôle de légalité, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir déférer devant le Tribunal Administratif :

- la délibération du point 43 de l'ordre du jour du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 devenue le point 59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars signé par le président de la CPS, non daté, et telle que transmise à la Préfecture de l'Essonne 
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération pour les motifs d'irrégularités suivants :

- la délibération n'a pas fait l'objet d'un vote (plusieurs personnes présentes le 22 mars en attestent dont moi et plusieurs élus communautaires dont le maire de Wissous également)
- un conseiller communautaire (pour le maire de Wissous absent excusé) s'est vu interrompre son intervention alors qu'il expliquait son point de vue sur cette délibération et les conséquences pour son vote
- la synthèse de l'audit annexée au projet de délibération en contradiction avec les analyses figurant dans le rapport d'audit complet

Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants :

- la délibération telle que transmise par le président de la CPS
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération
- échanges de courriers 2016-2017 entre la communauté d'agglomération de Paris Saclay et la Préfecture de l'Essonne concernant les contrats eau des 10 villes impactées

Compte tenu de la gravité des faits ainsi relatés, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir les autorités compétentes au titre de l'article 40 du Code de Procédure Pénale

J'ai l'honneur de bien vouloir nous communiquer tous ces documents par voie électronique (s'ils existent), par courriel ou en copie papier

J'ai l'honneur de bien vouloir nous informer des suites que vous donnerez à ma demande

Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'assurance de ma respectueuse considération

Jean Luc Touly

(président de la commission extra-municipale de Wissous pour la Communauté Paris Saclay)