Affaire Richard Ferrand : Le Front Républicain d'Intervention Contre la Corruption (FRICC) va déposer une plainte devant le Procureur de la République de Brest

Publié le par Jean-Luc Touly

L'association Front républicain d'intervention contre la corruption (FRICC), en présence de ses 2 responsables, Eric Darques et Jean Luc Touly, a annoncé mardi lors d'une conférence de presse son intention de déposer une plainte en début de semaine prochaine auprès du procureur de Brest, pour délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Elle estime que les Mutuelles de Bretagne et leur directeur de l'époque Richard Ferrand auraient dû faire valider le montage immobilier permettant à la SCI de sa compagne de louer un local au réseau mutualiste par les commissaire aux comptes, ce qui n'a pas été le cas.

"Cette plainte a pour objet d'imposer la lumière sur une affaire moralement répréhensible et qui relève aussi probablement du pénal", a souligné à l'AFP son avocat, Me Joseph Breham.

Le Monde affirme que M. Ferrand, directeur général des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012, "a fait bénéficier de plusieurs contrats des proches, dont son ex-femme et sa compagne".

"Député socialiste, il a déposé une proposition de loi favorisant les intérêts du monde mutualiste alors qu'il était toujours rémunéré par celui-ci. Il a embauché comme assistant parlementaire, sans le signaler, le compagnon (Hervé Clabon, ndlr) de celle qui lui a succédé à la tête des Mutuelles de Bretagne", écrit encore le quotidien.

http://www.europe1.fr/politique/richard-ferrand-refute-et-condamne-tous-les-soupcons-de-larticle-du-monde-3346235

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Vanmeulebroucke guy 31/05/2017 19:16

Bonjour,

Il me semble que juridiquement et je connais bien l'action des fondateurs (à Lille il y a le diable...des marchés publics)les infractions sont multiples et mettent en cause aussi dans cette affaire le conseil d'administration et sans doute une multitude de connivences ....

Et l’intérêt social de la mutuelle???

Détournements de fonds au profit d’un tiers pour une location enrichissante pour le bailleur au lieu d’un achat immobilier équivalent et bénéfique pour la mutuelle en augmentant l’actif immobilisé….au lieu d’une dépense à fond perdu (pas pour tout le monde)Fautes graves de gestion par la direction générale et le conseil d’administration : Favoritisme??? Abus de confiance??? Abus de biens sociaux ???OUI ou NON ???

M. Frédéric Stasiak – Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/article8189.html
A la pertinence économique de l’abus de biens sociaux s’opposeraient, en quelque … article 314-1 du code pénal, visant le détournement d’un « bien quelconque ….. d’inclure les entreprises d’assurances à forme mutuelle et à objet civil (art....)

Code de la Mutualité
Article L114-37 En savoir plus sur cet article…
Modifié par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 – art. 13

« Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers….

La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée. "

Bonne lecture.

Pour infos les seuls Bretons à publier les bonnes infos ....

Ferrand et la coterie socialiste - Collectif CCPLD - Overblog
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