Marseille 22 juin 2017 : Le Tribunal administratif annule l'avenant sur le rachat par la collectivité des compteurs d’eau

Publié le par Jean-Luc Touly

Le 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Marseille a rendu un jugement favorable à notre requête introduite en décembre 2013 sur le contrat de l’eau, requête que nous avions transmise au Préfet qui a saisi la Commission régionale des comptes (CRC) et le Parquet National Financier.

Le même jour, Mme Vassal et Monsieur Loïc Fauchon étaient entendus en garde à vue par le Parquet National Financier au sujet de ce même contrat.

La requête des six élus écologistes portait sur le rachat par la collectivité des compteurs d’eau, selon l’avenant N° 1 au contrat de délégation de service public (DSP) de décembre 2013. Le Tribunal administratif annule cet avenant.

Ainsi, conformément au souhait des élus écologistes

– Les sommes récupérées (2 154 426.15 euros) seront rendues aux usagers auxquels elles sont dues.

– Les élus écologistes soulignent le déséquilibre économique manifeste de ce contrat de délégation de service public, qui avait été relevé par la Commission régionale des comptes, et font confiance à la justice pour faire toute la lumière sur d’éventuels délits de favoritisme de la part des signataires de cette DSP ; à savoir : Mme Martine Vassal, Présidente Déléguée de la Commission AGER, Monsieur Eugène Caselli, Président de MPM et Monsieur Christian Amiraty, Vice Président Délégué à l’eau et à l’assainissement, ainsi que Monsieur Loïc Fauchon, Président de la SEM et bénéficiaire de ce contrat.

Agullo Olivier
Fouquet Jean-Pierre,
Hugon Nicole
Poncet-Ramade Michèle
Semeriva Pierre
Zeribi Karim

 
 
 

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