19 octobre 2017 : l'affaire Richard Ferrand

Publié le par Jean-Luc Touly

http://www.libertepolitique.com/Actualite/Coup-de-projecteur/Richard-Ferrand-coupable

https://blogs.mediapart.fr/edition/affaire-ferrand-pas-finie

Le magistrat du parquet en charge du dossier de l'affaire Ferrand , avait été nommé par le décret du 6 juillet 2017 par Emmanuel Macron

Le nouveau procureur de Brest Jean-Philippe Récappé, comme par hasard tout récemment nommé, a annoncé le vendredi 13 octobre le classement sans suite de l’affaire Ferrand. Sur un des volets de l’affaire, un éventuel délit de prise illégale d’intérêts, le procureur a invoqué la prescription de l’action publique depuis le 19 juin 2015 au vu des règles de prescription alors en vigueur (trois ans pour les délits). C’est donc la seule prescription qui sauve Ferrand de la condamnation probable

Mais l’affaire n’est pas finie juridiquement pour autant car le FRICC (Front républicain d’intervention contre la corruption) ainsi que des mutualistes citoyens vont déposer plainte pour délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes qui aurait dû préalablement valider le montage immobilier du siècle pour la compagne de Richard Ferrand. Selon le Président Jean-Luc Touly, ce délit est passible d’une peine de maximale de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Le FRICC  porte également plainte contre le député Ferrand pour son activité de lobbying à la commission des affaires sociales, ayant démissionné à quatre reprises pendant plusieurs jours de la commission de défense nationale, au moment où des textes sur les mutuelles étaient en débat.

Richard Ferrand est donc coupable moralement, sauvé à ce jour juridiquement par la seule prescription, mais l’affaire n’est pas encore à ce jour complètement terminée

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LEROUX 29/10/2017 09:22

Qui plus est , la construction d'un EPAD par l'entremise du Logis Breton , entreprise au statut HLM , dont le directeur est Yves Marie ROLLAND , cité dans un dossier du MONDE et dont la femme , dentiste , est employée par La Clinique Mutualiste de Quimper .Le dossier FERRAND est une entreprise de concus- sion possible .

Vanmeulebroucke Guy 19/10/2017 11:17

Bonjour,

En attendant la publication officielle et non supposée par presse interposée,la question est de savoir si la plainte???ne concerne que R FERRAND ou les administrateurs aussi???

Par ailleurs outre les dispositions propre du code des mutuelles est-ce que logiquement la responsabilité des dirigeants ne pourrait-elle être engagés également sur le fondement de l'article sur les infractions dans les SA??:


Article L242-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

En outre le fait de recevoir pour une mutuelle des subventions publiques ne représente t-il pas un grief de plus???

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