Loi sur la moralisation de la vie politique : 12 propositions du député R Dosière : Utile mais largement insuffisant notamment sur le volet répressif

Publié le par Jean-Luc Touly

Alors qu’Emmanuel Macron a promis une loi de moralisation de la vie publique, le député PS depuis 1988 de l'Aisne René Dosière, spécialiste de la dépense publique, des abus et spécialiste de la traque des dépenses inutiles d'argent public, a présenté douze propositions ce lundi, durcissant notamment les règles de financement des partis et interdisant les emplois familiaux, remis ensuite à François Bayrou avant son projet de loi. Les voici :

1- Encadrement du financement public des partis politiques. 
2- Obligation pour tout candidat d’avoir un casier judiciaire vierge. 
3- Limitation du cumul des mandats dans le temps : pas plus de 3 mandats pour les parlementaires, 2 pour les élus locaux.
4- Cumul des indemnités limitées à 5600 euros/mois.
5- Encadrement des fonctions de conseil pour un parlementaire.
6- Suppression de la réserve parlementaire.
7- Déclaration d’intérêts et d’activités obligatoire pour les candidats à la présidentielle et les présidents élus (et leur conjoint).
8- Baisse de la rémunération des anciens présidents (jusqu'à -40%).
9- Interdiction des emplois familiaux. 
10- Interdiction de tout autre mandat électoral pour les ministres.
11- Renforcement de la déontologie à l’Assemblée nationale.
12- Instauration d’une responsabilité financière des gestionnaires publics (amendes possibles en cas de fautes).

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